Vous avez trouvé l’appartement ou la maison de vos rêves et vous souhaitez faire une proposition d’achat au vendeur ? Si vous ne pouvez pas rencontrer le propriétaire ni vous rendre dans une agence immobilière pour remettre votre offre en main propre, vous devrez sûrement l'envoyer par mail. Mais une proposition d’achat par mail, est-elle vraiment valable sur le plan juridique ? Quelle est sa valeur juridique et comment bien la rédiger ? Pouvez-vous vous rétracter suite à cette proposition ? Dans cet article, vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur l’offre d’achat immobilier par mail.
Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ?
L’offre d’achat immobilier est également appelée offre de prix, promesse unilatérale de vente ou encore proposition d’achat. C'est une promesse de conclure un contrat de vente qui n’engage que l’acheteur. En d'autres termes, il s'agit d'un acte juridique unilatéral.
Il est important de ne pas confondre l’offre d’achat avec la promesse de vente. L’offre d’achat est un acte juridique unilatéral, alors que la promesse de vente est un contrat qui engage les deux parties. Le vendeur n’a donc aucune obligation d’accepter votre offre. Il est libre de l’accepter ou de la refuser. En revanche, vous serez engagé à respecter votre promesse d’achat une fois que le vendeur accepte votre offre.
À partir de là, vous devrez chercher un crédit immobilier pour l'achat de votre nouveau logement.
Quelle est la valeur juridique d’une offre d’achat immobilier par mail ?
Selon la loi du 13 mars 2000, l’offre d’achat par mail a la même valeur juridique qu’une offre écrite. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la signature électronique peut renforcer l'authenticité du document et prouver la bonne foi de l'acheteur.
Il s'agit d'un acte juridique unilatéral qui engage l'acheteur en cas d'acceptation par le propriétaire. Ce n'est ni une promesse de vente ni un compromis de vente. Étant donné que ce mail a une valeur juridique équivalente à une offre manuscrite, il est crucial de soigner sa rédaction et de veiller à l'horodatage et à la traçabilité du mail afin d'éviter tout litige potentiel.
En matière de signature électronique, il est bon de préciser que, selon le règlement européen eIDAS, elle peut être simple ou qualifiée. Une signature qualifiée offre une sécurité juridique plus forte et est difficile à contester.
Comment rédiger une offre d’achat immobilier par mail ?
Après réflexion, vous êtes prêt à rédiger votre offre d’achat par mail. En l'envoyant, vous vous engagez à acquérir le bien si le vendeur accepte votre proposition. Pour maximiser vos chances et éviter toute erreur, voici les informations indispensables à inclure dans votre offre :
- Votre identité complète
- L’adresse et la nature du bien à acheter
- La superficie et le nombre de pièces
- Le prix que vous proposez pour l’achat du bien
- La durée de validité de l’offre (généralement entre 1 et 2 semaines)
- Les modalités de réponse du vendeur (par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple)
- Le délai de rétractation légal (10 jours après la signature du compromis de vente)
- La nature du financement
- Les conditions de validité de la vente (comme la signature d’un avant-contrat)
- Les clauses suspensives permettant d’annuler l’offre en cas de non-réalisation de certaines conditions (comme l’obtention d’un crédit immobilier)
Acceptation, rétractation et annulation
Tant que le vendeur n’a pas répondu à votre offre faite par mail, vous pouvez vous rétracter. Si le vendeur ne répond pas dans le délai indiqué ou s'il refuse votre offre, vous ne serez plus engagé.
Le vendeur peut également vous faire une contre-proposition, que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. Cependant, dès que le vendeur accepte votre offre, vous ne pourrez plus vous rétracter.
Cependant, après l'acceptation, vous aurez encore le droit de vous rétracter dans un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente. Le vendeur, de son côté, n’a pas de droit de rétractation une fois qu'il a accepté votre offre. Si vous annulez la vente sans raison valable, le vendeur peut vous poursuivre en justice et demander des dommages et intérêts.
En cas d’acceptation de votre offre d’achat par mail, le vendeur doit formaliser la vente par écrit. Une fois l'acceptation envoyée, la vente est juridiquement parfaite. Vous pouvez alors signer le compromis de vente.
Les précautions à prendre avant d'envoyer une offre d’achat par mail
Avant d'envoyer votre offre d’achat, plusieurs vérifications sont essentielles. D'abord, assurez-vous que toutes les informations mentionnées dans l'offre sont exactes, comme l'identité des parties, le prix proposé et les caractéristiques du bien. Toute erreur pourrait entraîner des litiges.
Ensuite, vérifiez que vous avez les fonds ou l'accord de principe pour le financement du bien. Il est préférable d'obtenir un accord de prêt préliminaire avant d'envoyer une offre.
Enfin, n'hésitez pas à consulter un notaire ou un agent immobilier pour valider les termes juridiques de votre offre, notamment si elle contient des clauses suspensives. Ces professionnels peuvent vous aider à éviter des erreurs coûteuses.
Quels sont les réels frais d'un achat immobilier ?
L’achat immobilier comporte plusieurs frais, en plus du prix de vente du bien. Le prix mentionné sur l'annonce est le montant que vous payez pour le bien, mais plusieurs autres frais viennent s'ajouter.
Tout d'abord, les frais d'agence. Ceux-ci sont libres et varient d'une agence à l'autre. Dans le cadre d'une vente entre particuliers, ces frais n'existent pas. Seul le prix du bien est pris en compte, mais il ne faut pas oublier les frais annexes qui ne sont pas toujours indiqués dans l'annonce.
Ensuite, vous devrez calculer les frais de notaire. Une partie de cette somme comprend des taxes et impôts, notamment les droits de mutation. Une autre partie rémunère le notaire, et le reste concerne les droits d'enregistrement et de gestion.
Voici un tableau pour mieux comprendre la répartition des frais de notaire :
| Type de frais | Description |
|---|---|
| Taxes et impôts (droits de mutation) | Contribuent aux revenus de l'État et des collectivités locales |
| Rémunération du notaire | Les émoluments du notaire pour son travail |
| Droits d'enregistrement | Frais liés à la formalisation de l'acte de vente |
Maintenant, vous en savez plus sur ces frais liés à l'immobilier.
Fondateur de Blog-United et d’autres médias en ligne, Yvan est un grand passionné du web. Blogueur depuis plus de 15 ans, il est fan de séries, de jeux vidéo, d’Art, de sport ou encore de nouvelles technologies.
