Peut-on faire une offre d’achat immobilier par mail ?

Mise à jour le 30/10/2020Maison

Vous avez trouvé l’appartement ou la maison de vos rêves et vous souhaitez faire une proposition d’achat au vendeur ? Si vous ne pouvez pas rencontrer le propriétaire, ni vous rendre dans une agence immobilière pour remettre votre offre d’achat en main propre, vous aurez sûrement besoin de l’envoyer par mail. Une proposition d’achat par mail, est-ce vraiment valable ? Quelle est sa valeur juridique et comment bien la rédiger ? Pouvez-vous vous rétracter suite à cette proposition ? Dans cet article, vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur l’offre d’achat immobilier par mail.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ?

L’offre d’achat immobilier est également appelée offre de prix, promesse unilatérale de vente ou encore proposition d’achat. Autrement dit, c'est une promesse de conclure un contrat de vente qui n’engage que l’acheteur.

Il ne faut pas confondre l’offre d’achat qui est un acte juridique unilatéral, et la promesse de vente qui est un contrat légal qui engage les deux parties. Le vendeur n’a donc aucune obligation vis-à-vis de votre offre. Il est libre de l’accepter ou de la refuser. En revanche, vous serez contraint de respecter votre engagement d’achat du bien, à partir du moment où le propriétaire accepte votre offre.

Il faudra dès lors vous charger de trouver un crédit immobilier pour l'achat de votre nouveau logement.

Quelle est la valeur juridique d’une offre d’achat immobilier par mail ?

Conformément à la loi du 13 mars 2000, l’offre d’achat par mail possède la même valeur juridique qu’une offre d’achat écrite. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la signature électronique est un plus pour renforcer l’authenticité de votre document et donc, le sérieux de votre démarche.

C'est un acte juridique unilatéral qui vous engage à acheter le bien en cas d’acceptation de la part du propriétaire. En effet, il ne s’agit ni d’une promesse de vente, ni d’un compromis de vente. Étant donné que ce mail est juridiquement équivalent à un document écrit classique, vous devrez porter une attention toute particulière à sa rédaction.

Comment rédiger une offre d’achat immobilier par mail ?

Après mûre réflexion, vous êtes prêt à rédiger votre offre d’achat par mail et donc, vous vous engagez à acquérir le bien en question si le propriétaire accepte votre offre. Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour acquérir ce bien et éviter de commettre une erreur, voici les informations indispensables à mettre dans votre offre d’achat immobilier par mail :

  • Votre identité complète
  • L’adresse et la nature du bien que vous souhaitez acquérir
  • La superficie et le nombre de pièces
  • Le prix pour lequel vous souhaitez acheter le bien
  • La durée de validité de l’offre (1 à 2 semaines)
  • Les modalités de réponse du vendeur (dans la plupart des cas par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception)
  • Le délai de rétractation (1 semaine)
  • La nature du financement
  • Les conditions de validité de la vente (signature d’un avant-contrat)
  • Les clauses suspensives qui permettent d’annuler l’offre si l’une des situations précisées se produit

Acceptation, rétractation et annulation

Tant que le propriétaire n’a pas répondu à votre offre faite par mail, vous pouvez vous rétracter. S’il ne vous répond pas dans les délais indiqués ou s’il refuse votre offre, vous ne serez plus engagé auprès de ce dernier. Cependant, le propriétaire peut très bien vous faire une contre-proposition que vous êtes libre d’accepter ou de refuser.

Une fois que vous vous êtes engagé et que le vendeur accepte votre proposition d’achat, vous n’êtes pas censé pouvoir vous rétracter. Cela dit, vous pouvez toujours attendre la signature du compromis de vente qui donne droit à un délai de rétraction de 10 jours. Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de délai de rétractation et ne peut donc pas annuler la vente à partir du moment où il accepte votre proposition d’achat. Même si l’acceptation de l’offre d’achat engage le vendeur de façon définitive, il peut tout à fait vous poursuivre en justice si vous décidez d’annuler la vente sans raison valable. Dans ce cas, vous risquez de devoir lui verser des dommages et intérêts.

En cas d’acceptation de votre offre d’achat par mail, le propriétaire doit formaliser la vente par écrit. Une fois que vous avez reçu sa réponse, la vente est parfaite aux yeux de la loi et vous allez pouvoir signer le compromis de vente qui symbolise la concrétisation de la vente immobilière. Désormais, vous savez exactement comment acquérir un bien immobilier en rédigeant une offre d’achat immobilier par mail comme un professionnel.

 

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