Comprendre le système de TVA suisse en 6 points

Vous avez une entreprise étrangère fournissant des prestations en Suisse ou un projet de création d'entreprise dans ce pays ? Vous souhaitez donc comprendre le système de TVA qui s'y applique. Êtes-vous concerné par cette taxe ? Nous vous donnons quelques explications sur le fonctionnement de la TVA suisse en 6 points.

Les différents taux de la TVA suisse

En Suisse, il existe trois différents taux de taxe sur la valeur ajoutée :

  • le taux normal fixé à 7,7% sur la majorité de tous les produits et prestations de services,
  • le taux spécial à 3,7% sur les nuitées en hôtel (incluant le prix du petit-déjeuner),
  • le taux réduit à 2,5%, accordé à certains biens d'usage quotidien (médicaments, denrées alimentaires, boissons sans alcool, livres et journaux).

La Suisse figure parmi les pays qui appliquent les taux de TVA les plus bas en Europe.

rendez-vous avec un représentant fiscal

L'assujettissement à la TVA en Suisse

En règle générale, toutes les entreprises sont obligatoirement assujetties à la TVA, sans prendre en compte leur forme juridique (entreprise individuelle, SA, SARL, société en nom collectif ou société en commandite). Si vous venez de créer votre entreprise, nous vous recommandons de prendre un rendez-vous avec un représentant fiscal domicilié en Suisse. Ce dernier peut entièrement s'occuper de votre fiscalité. Néanmoins, découvrez dans quel cas une société peut être libérée de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les entreprises disposant d'un siège en Suisse

Votre société sera exonérée du paiement de la TVA, si votre chiffre d'affaires issu de prestations imposables ne dépasse pas CHF 100 000 par an. Ce seuil est de CHF 150 000 pour les institutions d'utilité publique et les associations sportives ou culturelles à but non lucratif. Vous ne serez pas non plus obligés de payer cette taxe si votre entreprise fournit des prestations exclues du champ de l'impôt. Citons par exemple les prestations prodiguées dans les secteurs de la formation et de la santé.

Les entreprises dont le siège est installé ailleurs

Si votre entreprise possède des établissements stables en Suisse et que ces derniers proposent des prestations, vous serez normalement soumis à la TVA. Précisons que vos établissements constituent un seul sujet fiscal autonome. Vous serez cependant libérés de l'assujettissement à la TVA si :

  • vous n'atteignez pas le seuil de chiffre d'affaires (CHF 100 000 par an),
  • votre entreprise fournit exclusivement des prestations exonérées de l'impôt.

Notons également que les sociétés fournissant des prestations exclues du champ de l'impôt sur le territoire suisse sont libérées de l'obligation d'immatriculation au registre des assujettis. Cette même règle s'applique aux entreprises proposant des services exonérés de l'impôt.

Le commencement de l'assujettissement à la TVA

Les procédures diffèrent suivant le statut de votre société. Fait-elle l'objet de l'assujettissement volontaire ou obligatoire ?

En cas d'assujettissement volontaire à la TVA

Si votre entreprise ne parvient pas à atteindre le seuil de chiffre d'affaires, il pourra tout de même demander l'assujettissement volontaire à la TVA. Le montant de la TVA à payer sur le chiffre d'affaires imposable est donc en dessous de celui de la TVA ou de l'impôt préalable. Devant une telle situation, deux cas peuvent se présenter :

  • si la société a un siège en Suisse, l'assujettissement à la TVA commencera dès le début de son activité,
  • si le siège de l'entreprise est installé à l'étranger, l'assujettissement à la TVA commencera dès la première fourniture d'une prestation sur le territoire suisse.

L'inscription volontaire au registre des assujettis peut présenter des avantages fiscaux et économiques, bien qu'il s'agisse d'une charge supplémentaire pour une entreprise.

En cas d'assujettissement obligatoire à la TVA

L'assujettissement obligatoire à la TVA commence lors de :

  • la création d'une entreprise,
  • la reprise d'une activité commerciale déjà existante,
  • l'ouverture d'une nouvelle succursale.

Les entreprises libérées de l'assujettissement à la TVA deviennent assujetties à nouveau, lorsque le seuil de chiffre d'affaires déterminant est atteint. Dans ce cas, l'assujettissement obligatoire débute à la fin de l'exercice concerné. Si vous voulez vous concentrer sur l'activité principale de votre société, nous vous recommandons de confier la gestion de votre TVA à une société fiduciaire. Cette société fiduciaire met à la disposition de votre structure un représentant fiscal qui se charge de tout.

La déclaration de votre entreprise à l'AFC

Toute entreprise ayant rempli les conditions d'assujettissement à la TVA suisse doit directement s'annoncer auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Vous disposez d'un délai de 30 jours suivant le début de votre assujettissement. En répondant à un formulaire en ligne proposé par l'AFC, vous pouvez savoir si votre entreprise remplit ou non ces conditions. Pour gérer plus facilement la taxe sur la valeur ajoutée, l'AFC propose divers formulaires sur son site web (inscription, décompte, radiation, demande de prolongation de délai, etc.).

déclaration de l'entreprise auprès de l'AFC

La décompte de TVA

En comptabilité, il est important d'effectuer régulièrement des décomptes de TVA. Cela vous permet d'annoncer à l'AFC le chiffre d'affaires réalisé et déduit de la TVA facturée par vos fournisseurs (impôt préalable). Les décomptes servent à calculer le montant de la TVA à payer ou à récupérer. Vous avez deux méthodes pour effectuer cette opération :

  • le décompte effectif : il s'agit de déclarer votre chiffre d'affaires en tenant compte des taux prévus par la loi et du montant de l'impôt préalable. Cette opération doit être effectuée trimestriellement.
  • la méthode des taux de la dette fiscale nette : celle-ci consiste à déclarer semestriellement votre chiffre d'affaires comprenant la TVA collectée auprès de vos clients. Ce chiffre d'affaires doit être multiplié par le taux de la dette fiscale nette définie par l'AFC.

En utilisant cette deuxième méthode de décompte de TVA, vous n'avez plus besoin de calculer l'impôt préalable, car celui-ci est déduit de façon forfaitaire.

Le paiement de la TVA

Vous devez remettre le formulaire de décompte à l'AFC dans un délai de 60 jours suivant l'expiration de la période de décompte (trimestre ou semestre selon la méthode choisie). Vous assurez le versement de l'impôt en question et de la dette fiscale auprès de cette administration. Si vous avez un solde créditeur, l'AFC doit rembourser le montant dans un délai de 60 jours à compter de la réception de votre décompte. En cas de retard de remboursement, vous percevez un intérêt rémunératoire au taux en vigueur.

Tout type d'entreprise est donc soumis à la TVA en Suisse. Toutefois, certaines situations permettent à certaines sociétés de se libérer de l'assujettissement à la TVA. Parmi elles, si votre entreprise n'arrive pas à atteindre le seuil de chiffre d'affaires déterminant. Quoi qu'il en soit, vous devez réaliser vos déclarations de TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Si ce système de TVA vous semble complexe, le mieux sera de confier votre fiscalité à un représentant fiscal suisse.

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