Un dispositif d’investissement locatif, baptisé sous le nom de Pinel codifié à l’article 199 novovicies du code général des impôts, a été introduit par l’article 5 de la loi des finances en 2015. Cet investissement locatif donne lieu à une réduction d'impôt après l’achat d’un logement ou plusieurs logements neufs ou réhabilités. Censée être adoptée de 2014 à 2017, la loi Pinel a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024. Découvrez les principes de la loi de Pinel ainsi que les informations nécessaires s’y afférent.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel ou dispositif Pinel est un dispositif fiscal, simple et légal, qui a pour but d’inciter les Français à investir dans l’immobilier, notamment dédié à la location. Le dispositif propose des avantages dont principalement la réduction des impôts dégressifs auxquelles ils sont sujets.
Cela dit, l’immobilier doit être un logement neuf ou également réhabilité à juste valeur que le neuf, en vue de le louer. Le dispositif donne les moyens aux investisseurs de choisir la durée d’engagement entre 6, 9 ou 12 ans, de louer ses biens à ses ascendants ou à ses descendants.
Le dispositif Pinel a été présenté officieusement le 31 août 2014 par la Ministre du logement, Sylvia Pinel, et le Premier Ministre Manuel Valls. Il a ensuite été mis en vigueur officiellement le 1er janvier 2015. Par ailleurs, la loi Pinel est activée en plus d’une rétroactivité. Chronologiquement, la loi fut reconduite dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2022, puis elle a été une nouvelle fois reconduite jusqu’au 31 décembre 2024.
Aujourd'hui, de nombreuses ressources en ligne sont disponibles pour vous accompagner. Vous pouvez notamment profiter d'une simulation en ligne et de guides pratiques sur la loi pinel avec Net-Investissement, le tout gratuitement. Pour en savoir plus sur les principes de base et la réduction d'impôts avec la loi Pinel, lisez les lignes qui suivent.
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
La loi Pinel est accessible à tous les contribuables français. En revanche, pour être éligible, des conditions doivent être respectées afin de jouir des avantages de ce dispositif encourageant l'investissement locatif. Voici les critères d’éligibilité au dispositif Pinel.
1. La durée d’engagement
Le dispositif Pinel n’est applicable que pour une durée d’engagement de location minimale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
2. Le délai de construction du logement
- 30 mois après le dépôt du permis de construire pour logement construit par un particulier ;
- 30 mois après la signature de l’acte authentique pour les logements VEFA (Vente en état futur d’achèvement) ;
- Au 31 décembre de l’année N+2 après l’achat du logement pour les travaux de rénovation et de réhabilitation.
Le bien doit être loué dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du logement. Les avantages fiscaux de la loi Pinel sont percevables à la date de l’achèvement des travaux.
3. Les anciens réhabilités
Pour les anciens logements réhabilités, les travaux doivent respecter les conditions d’attribution du label Haute Performance Énergétique Rénovation ou du label BBC ou Bâtiment Basse Consommation.
Une expertise doit être faite par un technicien indépendant afin d’obtenir une évaluation du bien avant de jouir de la loi Pinel. Un document de l’administration fiscale est nécessaire pour enclencher l’état descriptif d’un bien.
4. Les performances énergétiques
Le respect d’un seuil de performance énergétique est indispensable pour être éligible à la loi Pinel, c’est-à-dire, le respect de la réglementation thermique RT 2012, ou une obtention du label BBC.
5. Les Zones géographiques
Les zones où la demande de location est supérieure à l’offre sont exclusivement admissibles, dont les localisations sont les suivantes :
- La Zone A: les villes où le prix du logement est élevé comme Marseille, Montpellier ou Lille. On distingue également Paris, la côte d’Azur, ainsi que la côte française de Genève) ;
- La Zone A bis: renfermant Paris et la petite couronne ;
- La Zone B1 : le département d’Outre-mer, les agglomérations où le prix du logement est élevé comme Toulouse, Bordeaux, Tours, Nantes, Clermont-Ferrand.
6. Le plafond du loyer
Le loyer fixé ne doit pas dépasser un certain seuil. Le prix sera fixé en fonction de la situation et du pouvoir d’achat des locataires ainsi que de la zone où se situe le bien.
Il faut également savoir que le tarif au m2 est aussi à prendre en compte pour définir le plafond du loyer.
Quelle est la réduction d’impôt possible avec la loi Pinel ?
Pour les particuliers ayant investi dans les logements en VEFA ou neuf, dans la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024, ces derniers auront droit à une réduction de leur impôt sur le revenu réparti sur 6 ans, à savoir un montant de 12%, soit 2% par an du prix d’achat du logement. Pour les investissements en Outre-mer, la réduction peut aller jusqu’à 32%.
Une fois les 6 ans écoulés, il est possible de prolonger la location deux fois de suite réparties sur trois ans chacune, c’est-à-dire, une première prolongation de trois ans, suivie d’une deuxième qui durera également trois années de suite. Dans cette mesure, la réduction peut atteindre un total de 21%, après une durée complète de 12 ans.
En 2023, le taux sera de :
- 10,5% sur 6 ans ;
- 15% sur 9 ans ;
- 17,5% sur 12 ans.
En 2024, l’abattement fiscale sera de :
- 9% sur 6 ans ;
- 12% sur 9 ans ;
- 14% sur 12 ans.
En somme, le dispositif Pinel est un investissement sur le long terme en vue de réduire ses impôts. Toutefois, il est important de savoir que ce même dispositif génèrera des revenus qui eux seront soumis à l’impôt courant.
Fondateur de Blog-United et d’autres médias en ligne, Yvan est un grand passionné du web. Blogueur depuis plus de 15 ans, il est fan de séries, de jeux vidéo, d’Art, de sport ou encore de nouvelles technologies.
