Qu’est-ce qu’un titre de propriété et quelle est son utilité ?

par 12/03/2020Maison

Vous allez devenir propriétaire et avez entendu parler du titre de propriété. Vous souhaitez en savoir plus sur ce document que vous recevrez une fois propriétaire. Nous allons vous expliquer de quoi il s'agit et quelle est son utilité.

Définition du titre de propriété

Le titre de propriété, que l’on appelle également “acte de propriété”, est un document qui certifie légalement qu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier. Cela concerne donc une maison, un appartement, un immeuble ou encore un terrain.

Lorsqu'il est en votre possession, cela vous confère des droits propres au bien en question.

La rédaction d’un titre de propriété doit être publié au service de la publicité foncière. Une fois cette publication effectuée, rien ne peut contester la possession du bien par la personne identifiée sur l’acte.

Comment obtenir un titre de propriété

Quelle que soit la façon dont le bien a été acquis, il est nécessaire d’établir cet acte notarié. En effet, seul un notaire est en droit d’établir un titre de propriété.

C’est lui qui rédige l’acte et concède ensuite une copie au propriétaire du bien. Le propriétaire doit conserver le titre de propriété toute sa vie, ou jusqu’à la cession du bien.

En cas de perte de ce document, le propriétaire est en droit de demander une autre copie auprès de l’office notariale qui a rédigé le titre. Vous pouvez également faire la demande auprès de la publicité foncière dont dépend le bien immobilier.

Quels sont les droits du propriétaire ?

 "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements"
(article 544 du Code civil)

Droits conférés par le titre de propriété

Le propriétaire d’un bien immobilier est en droit de s’en servir ou non. Il peut y habiter, le louer et en retirer des revenus ou  bien le laisser vacant. Il a également le droit de le détruire ou de le rénover. Il est possible de vendre son bien ou de le donner. En choisissant de louer son bien immobilier, le propriétaire est en droit de percevoir des revenus.

Lorsque l’on a un titre de propriété, il est donc légitime de réaliser toutes les actions que vous souhaitez sur le bien immobilier en question, sans obtenir l’aval d’une tierce personne.

Toutefois, il faut respecter les règles et normes en vigueur. Par exemple, si vous souhaitez ajouter un étage à l’un de vos biens, il faut avant tout respecter la hauteur maximale autorisée dans la ville ou le quartier concerné.

Limites de ces droits

Il existe deux limites à prendre en compte lorsque l’on est possède un titre de propriété. En effet, vous n'avez pas tous les droits et vous devez tout de même suivre des règles de vie en communauté. Ces deux limites sont :

  • l’abus de droit
  • les troubles anormaux de voisinage

Pour le premier, il s’agit de ne pas faire usage de sa propriété afin de nuire à autrui. Par exemple, si quelqu’un construit un muret visant à gêner l’accès à son voisin de sa propriété et que la seule utilité de ce muret est de le gêner, on considère donc qu’il y a abus de droit de propriété.

Les troubles anormaux de voisinage sont tous les troubles qui peuvent nuire à ses voisins. Si vous réalisez la tonte de votre jardin tous les dimanches matin à 8h ou si vous écoutez de la musique très forte, de façon intempestive, cela est considéré comme un trouble anormal de voisinage.

Les sanctions peuvent être lourdes en cas de plainte. N’abusez donc pas de votre droit de propriété. Posséder un titre de propriété ne donne pas tous les droits.

 

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