Comment connaitre les statuts juridiques d’une entreprise

par | 29 Août 2018 | Business

Le statut juridique d'une entreprise est le cadre juridique qui permet à son fondateur d'exercer son activité en toute légalité. Il doit être choisi durant la création d’entreprise.

Les statuts juridiques varient en fonction du nombre d’actionnaires ou si l’entrepreneur est tout seul. Toutefois, il est possible de démarrer votre activité avec une petite structure juridique et de la faire évoluer en fonction du développement de l’entité.

Quelques exemples de statuts juridiques

Il existe plusieurs statuts juridiques dans la création d’entreprise . Pour un entrepreneur qui souhaite créer seul son entreprise, il peut choisir entre le statut de micro-entrepreneur, l’entreprise individuelle ou EIRL, l’EURL ou la SASU.

Pour une société commerciale dont les associés sont principalement les apporteurs de capitaux, le statut idéal peut être la SARL (société anonyme à responsabilité limitée), la SA (société anonyme), la SAS (société par actions simplifiée), la SCS (Société en commandite simple), la SCA (société en commandite par actions), la SNC société en nom collectif ou la Societas europaea (SE).

Pour une coopérative, c'est-à-dire que les travailleurs sont les associés, il existe comme statut : la SCOP (Société coopérative ouvrière de production) ou la SCIC (Société coopérative d'intérêt collectif, coopérative agricole).

Pour une exploitation agricole, vous avez le choix entre l’EARL exploitation agricole à responsabilité limitée et la GAEC groupement agricole d'exploitation en commun.

Pour monter une société civile, choisissez la SCI société civile immobilière, la SCM société civile de moyens, la SCP société civile professionnelle, la SELARL société d'exercice libéral, la SEP société en participation ou la SCEA société civile d'exploitation agricole.

Les caractéristiques des statuts d’entreprise

Chaque statut d’entreprise possède leurs propres caractéristiques.

- L’entreprise individuelle n’a pas de capital minimum. L’entrepreneur va suivre le régime des travailleurs non salariés. Le régime fiscal quant à lui, suit l’impôt sur le revenu.

- L’EIRL n’a pas de capital minimum. L’entrepreneur suit le régime des travailleurs non salariés. Le régime fiscal suit l’impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

- Le micro-entrepreneur n’a pas de capital minimum. L’entrepreneur va suivre le régime des travailleurs non salariés, avec l’impôt sur le revenu.

- L’EURL n’a pas de capital minimum. S’il y a des associés, le gérant peut opter pour le régime des travailleurs non salariés. S’il n’y a pas d’associés, le gérant peut opter pour le régime assimilé salarié.

- Avec la SARL, il n’y a pas de capital minimum.    Il peut y avoir un ou plusieurs gérants. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié. Si le gérant est majoritaire, il va suivre le régime des travailleurs non salariés. L’entreprise peut suivre le régime fiscal : impôt sur les sociétés.

- La SA doit avoir 37 000 euros comme capital minimum. Le gérant est assimilé salarié. Le régime fiscal peut suivre l’impôt sur les sociétés.

- La SCA doit avoir 37 000 euros comme capital minimum. Le gérant commanditaire et suit le régime des travailleurs non salariés. Le gérant non associé est assimilé salarié. La société peut suivre le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

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