Toute facture impayée peut engendrer des complications parfois désastreuses pour une entreprise. Si une procédure de recouvrement de créance suffit généralement à récupérer son dû, le montant de la facture elle-même ne permet souvent pas de compenser le désagrément généré par le retard. C’est pour remédier à cette injustice que le concept d’intérêts de retard client existe. Découvrez le taux légal à appliquer et comment calculer le montant de ces pénalités.
Les intérêts de retard client, qu’est-ce que c’est ?
Le principe est simple : lorsque le délai de paiement d’une facture est dépassé et que celle-ci reste impayée, elle devient alors une créance client, vous octroyant le droit de réclamer des intérêts de retard client. Pour cela, la seule condition est d’avoir fait figurer la mention de ces pénalités sur la facture et d’y avoir bien précisé la date d’échéance. Pensez également à inclure cette information dans vos CGV.
Si vous respectez ces précautions, vous pouvez demander des intérêts de retard client dès le premier jour de dépassement de l’échéance.
Quelle est la formule pour calculer des intérêts de retard ?
Pour calculer le montant des pénalités de retard imputables à un client pour une facture impayée, il faut appliquer la formule suivante :
(Montant dû TTC x Taux d’intérêt x nombre de jours de retard) / (365 x 100) = Intérêts de retard client
Le montant dû TTC (ou éventuellement HT en cas de TVA non applicable) correspond au montant total indiqué sur la facture.
Le nombre de jours de retard prend en compte le nombre de jours ouvrables écoulés depuis que la date d’échéance est dépassée. Cette dernière doit être présente sur la facture.
Enfin, le taux d’intérêt n’est pas toujours le même selon les situations. Il convient donc de le déterminer de manière précise avant de se lancer dans les calculs.
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Quel taux d’intérêt appliquer ?
Les entreprises sont, en principe, libres d’appliquer le taux d’intérêt qui leur semble idéal. Dans les faits, il existe cependant un taux d’intérêt minimum, un taux conventionnel, et un taux d’intérêt dit de "référence".
Le taux d’intérêt minimum est équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Au second trimestre 2021, le taux d’intérêt légal applicable par les créanciers professionnels est de 0,79 %. Cela signifie que le taux d’intérêt minimum pour la même période est de (0,79 x 3 =) 2,37 %. Sachez que ce taux d’intérêt minimum peut tout à fait être majoré.
Il est également possible de chiffrer les intérêts de retard client en fonction du taux appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points de pourcentage.
Le taux d’intérêt peut aussi être fixé par convention. Cependant, ce dernier ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Il peut même être plus élevé que le taux de référence de la BCE, sans pour autant tomber dans l’excès. De manière générale, les entreprises peuvent pratiquer un taux d’intérêt allant jusqu’à 15 % sans que celui-ci soit considéré comme excessif. Cette solution permet également d’appliquer un taux immuable plutôt que de devoir réactualiser chaque semestre.
Faut-il toujours réclamer des intérêts de retard client ?
A priori, aucun rappel n’est nécessaire pour que les intérêts de retard client soient exigibles. Cependant, pour inciter votre clientèle à faire preuve d’une meilleure ponctualité dans ses règlements, vous pouvez évoquer l’obligation de s’acquitter de ces pénalités dans vos lettres de relance amiables. L’idéal, dans ce cas, est de chiffrer exactement à combien ces intérêts se chiffrent au moment de votre prise de contact. N’oubliez pas non plus de conserver une trace des informations cumulées les concernant afin de pouvoir vous y référer au moment des renégociations annuelles des conditions de votre collaboration.
Sachez que l’ensemble des dispositions prévues pour faire face à un retard de paiement sont également applicables au règlement des pénalités de retard. Le cas échéant, celles-ci peuvent même être mentionnées aux commissaires aux comptes, à la CEPC ou à la DGCCRF.
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