Malgré la possibilité de résilier son assurance emprunteur à la date anniversaire pour quelconque individu que ce soit, la mise en place de ce processus manquait de clarté. Ainsi, la fédération bancaire française vient de publier un document permettant à chacun de mieux comprendre la marche à suivre afin de fluidifier le marché. Une bonne nouvelle notamment pour celles et ceux ayant souscrit à une assurance sur leur crédit immobilier et pour qui un changement d'assureur permet de réaliser de véritables économies.
Changer d'assurance de crédit immobilier, que dit le texte au départ ?
Pouvoir changer d'assurance de crédit immobilier, avec un courtier en ligne comme Crédit Assurance, a été une longue bataille entre politiques socialement engagés et grands groupes d'assurance. En effet, le combat commençait en 2010 avec la loi Lagarde.
Cette loi abordait plusieurs problématiques auxquelles sont confrontées de nombreux citoyens soit le surendettement, le crédit à la consommation, le groupement de crédits, et ce qui nous intéresse ici, l'assurance emprunteur. Ainsi, cette réforme a permis aux clients souhaitant procéder à un crédit immobilier de ne pas souscrire à l'assurance de prêt immobilier proposée par l'établissement de prêt, mais de faire appel à un autre organisme pour s'assurer. Un premier dispositif qui permettait à qui le souhaite de profiter d'une offre meilleure marché.
Puis, la loi Hamon de 2014, a permis entre autres de changer d'organisme d'assurance de crédit immobilier durant l'année suivant sa souscription (un article sur la loi Hamon ici).
Ces deux réformes successives ont permis aux particuliers de gagner en liberté et en pouvoir, mais pour autant l'engagement auprès de son assureur restait obligatoire une fois la première année passée.
Ainsi, en 2018, a été voté l'amendement Bourquin. Ce nouveau dispositif avait pour but de permettre à qui le souhaite de changer d'assurance de prêt immobilier ou autres, au moment de la date anniversaire de la souscription du contrat chaque année. Une révolution dans le milieu de l'assurance, car cet amendement permet alors à 15 millions de Français encore redevables de leurs mensualités de basculer sur une assurance de crédit immobilier afin (dans la plupart des cas) de réaliser des économies. Un véritable bouleversement pour les assureurs qui perdaient ainsi la promesse que leurs clients resteraient chez eux du début à la fin des échéances.
Un processus de résiliation très flou
Pour mettre des bâtons dans les roues aux assurés souhaitant quitter leur assureur à la date anniversaire du contrat, les entreprises ont alors décidé de ne pas leur faciliter la tâche. Ainsi, changer d'assurance pour son crédit immobilier malgré la légalité du procédé n'a rien de simple et de nombreuses questions subsistent pour les Français voulant se lancer. Comment connaître la date anniversaire ? Comment effectuer la demande ? L'assureur est-il tenu d'accepter la demande ? Autant d'interrogations qui ont freiné de nombreux assurés mettant en péril la promesse de base de l'amendement Bourquin.
Alors, pour accompagner davantage les Français et encourager les professionnels à se montrer plus transparents, la fédération bancaire française a décidé de publier une note de "bon usage" à l'attention des professionnels pour clarifier la situation (l'intégralité du texte ici).
Vers une plus grande fluidité de l’assurance crédit immobilier pour 2019 ?
Grâce à cette fameuse note proposée par la fédération bancaire française, les choses devraient être beaucoup plus claires pour les assurés dans leur démarche de résiliation d'assurance de prêt immobilier. Par exemple, un doute subsistait sur ce que l'amendement de 2018 appelait "date anniversaire", ne permettant pas aux particuliers mal renseignés d'agir en temps et en heure. La FBF recommande donc aux assureurs de préciser au minimum sur leur site internet s'il s'agit de la date anniversaire de la signature du prêt ou du contrat d'assurance.
Une fois cette information connue, l'usager va pouvoir par exemple regarder sur son contrat d'assurance de crédit immobilier la date à laquelle il a été signé et ainsi, communiquer (par courrier recommandé) à son assurance de prêt immobilier sa décision de résilier son contrat pour ensuite se tourner vers un nouveau contrat qui devra obligatoirement présenter des garanties équivalentes.
Cette note permet ainsi aux fournisseurs d'assurance de crédit immobilier d'être plus transparents sur le processus de résiliation et donc aux particuliers de jouir pleinement de l'amendement Bourquin. Attention cependant à ce que les recommandations prodiguées par cette note soient effectivement respectées par les assurances. Si c'est bien le cas, le marché des assurances de crédits immobiliers devrait connaître beaucoup plus de fluidité pour l'année à venir.
En attendant que les sites internet soient mis à jour, les particuliers devront insister auprès de leur assureur pour connaître les modalités relatives à la fameuse date anniversaire et relire leurs contrats s'ils souhaitent pouvoir résilier en temps et en heure.
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