Lancée en 1978 par la loi "Spinetta", la garantie décennale permet à toutes les entreprises intervenant dans le secteur de la construction de se protéger en cas de sinistre sur l'un de leurs ouvrages. Cette assurance concerne également la catégorie des professionnels indépendants. Avant de choisir votre contrat d'assurance, voici ce qu'il faut savoir sur les obligations et les avantages de cette assurance pour les auto-entrepreneurs.
Assurance décennale : quelles obligations pour les auto-entrepreneurs ?
Crée en 2008, le statut d'auto-entrepreneur permet aux particuliers d'exercer leurs activités de manière officielle soit à temps plein, soit à temps partiel en complément d'une activité rémunératrice. Notez que le terme microentrepreneur désigne le même statut mais qu'il est encore peu utilisé. En matière de construction de gros ou de petit œuvre, les auto-entrepreneurs sont soumis à des règles particulières, notamment en matière d'assurance décennale.
L'obligation de souscrire à une assurance décennale
Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'ouvrage, qu'il soit indépendant ou exerçant pour le compte d'une personne morale, a l'obligation de souscrire à une assurance décennale. En effet, tous les professionnels de la construction sont responsables des dommages susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou affectant l'un de ses éléments de manière à le rendre impropre à sa destination.
Afin de mieux se protéger lorsque ces dommages se produisent, ils doivent donc souscrire à une garantie décennale. Par ailleurs, pour savoir quelle assurance décennale choisir pour votre statut d'auto-entrepreneur, vous pouvez également comparer les offres en demandant un devis en ligne.
Les délais à respecter
Le contrat d'assurance décennale doit être obligatoirement signé avant le début du chantier. Autrement, votre assurance ne prendra pas en charge le remboursement des frais en cas de sinistre ou dommage. De plus, la garantie décennale ne s'applique qu'à une zone géographique bien précise, tel que stipulé dans le contrat d'assurance. En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez donc vérifier le champ de couverture de l'ouvrage avant le début des travaux.
Quelles sont les exceptions ?
Pour le cas particulier des entrepreneurs qui exercent leurs activités sur un chantier comme sous-traitants, notez que ces derniers ne sont pas obligés de souscrire à la garantie décennale. Il s'agit entre autres des artisans spécialement engagés pour l'installation des chaudières ou des systèmes de refroidissement de votre maison par exemple. En d'autres termes, les auto-entrepreneurs sous-traitants engagent leur propre responsabilité sur les travaux qui leur sont affectés par le maître d'ouvrage.
Les avantages de la garantie décennale auto-entrepreneur
En tant qu'auto-entrepreneur dans la construction, vous bénéficiez, au même titre que les sociétés de BTP ou les cabinets d'experts, des mêmes avantages que procure la garantie décennale. En effet, la plupart des compagnies d'assurance ont développé des formules spécialement dédiées aux entrepreneurs indépendants afin de les couvrir efficacement sur les chantiers.
La garantie responsabilité civile (RC) décennale
En France, la responsabilité civile décennale garantit à l'auto-entrepreneur le paiement des frais de réparation de l'ouvrage en cas de dommage matériel ou de dommage physique causé à autrui dans l'exercice de sa profession. Elle protège pendant une durée de 10 ans les ouvrages réalisés, même en cas de changement de l'acquéreur ou du maître d'ouvrage.
Pour être activés, les dommages doivent être le résultat direct d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol. La RC Pro Décennale prend également en charge les dommages subis par les équipements d'aménagement, à condition que ces derniers soient indissociables de l'infrastructure.
La protection juridique
L'assurance décennale offre également aux auto-entrepreneurs la possibilité de bénéficier d'une couverture juridique en cas de litige avec le maître d'ouvrage, un fournisseur ou même un concurrent. Il leur permet également de bénéficier des conseils des experts en matière de droit du travail lors de la signature leur contrat. En résumé, la protection juridique permet de couvrir différentes garanties comme la défense (représentation en cas de procédures judiciaires), la prise en charge des frais ou encore l'information juridique (procédures et démarches en cas de litiges).
D'autres couvertures comme la garantie tous risques, la garantie perte d'exploitation ou encore la prise en charge journalière permettent aux professionnels indépendants de bénéficier d'une protection plus complète.
La garantie décennale est une assurance qui permet aux auto-entrepreneurs qui exercent leurs activités dans le secteur du BTP de le faire dans les meilleures conditions.
Fondateur de Blog-United et d’autres médias en ligne, Yvan est un grand passionné du web. Blogueur depuis plus de 15 ans, il est fan de séries, de jeux vidéo, d’Art, de sport ou encore de nouvelles technologies.
