Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

À la différence de la publicité commerciale, l'annonce légale – ou "annonce judiciaire et légale" si l'on souhaite utiliser la terminologie complète – a une visée essentiellement juridique. Elle concerne la grande majorité des entreprises et personnes morales et revêt un caractère obligatoire au regard de la législation actuelle. Autrement dit, toutes les entreprises sont confrontées, à un moment ou à un autre de leur existence, à ce processus de publication d'annonce(s) légale(s).

Alors, qu'est-ce qu'une annonce légale ? À quoi sert-elle ? Comment est-elle délivrée ? Et à quel(s) moment(s) est-il nécessaire de la publier une annonce légale ? Voilà tout ce que vous devez savoir sur les annonces judiciaires et légales.

À quoi sert une annonce légale ?

Obligatoire pour l'immense majorité des entreprises françaises, la publication d'annonces légales se fait dans une optique de transparence et de communication vis-à-vis des autorités, mais aussi du grand public. Sont ainsi concernées l'ensemble des sociétés commerciales et civiles inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), comme les EURL, les SA, les SARL, les SAS ou encore les SCI, entre autres. Seuls les statuts "entreprise individuelle (EI)", "entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)", et "micro-entreprise", qui sont considérés personnes physiques, sont exempts de présenter régulièrement leurs annonces légales.

Les annonces légales sont publiées dans un journal d'annonce légales (JAL) et rendent acte de tous les événements liées à l'entreprise en question : création, changement de statut, transfert du siège social ou encore la modification du capital social. Des sites comme https://www.lextenso-services.fr/ facilitent la publication d'une annonce légale, le tout se faisant en ligne.

Le non-respect, par une personne morale, de cette obligation de publication d'annonces légales, entraînerait la nullité de tous les actes juridiques mis en place par la société concernée. La loi considère, en effet, que les entreprises ont un devoir d'information en ce qui concerne leur existence et leur nature. Les partenaires, les clients, les concurrents, les fournisseurs, mais aussi les autorités, ont ainsi le droit d'être tenus au courant des statuts et de la situation des entreprises avec lesquelles ils interagissent. En outre, la publication d'une annonce légale est absolument essentielle pour valider l'enregistrement d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. L'attestation de parution fait en effet partie des documents indispensables à déposer, au moment de la création de la société, au greffe du Tribunal de Commerce concerné.

Dans ce cadre, la parution des annonces légales peut donc constituer à la fois un avantage, mais aussi un inconvénient pour l'entreprise concernée, dans la mesure où, selon le type d'avis publié, certains partenaires (ou futurs partenaires) pourraient être tentés de lui tourner le dos (dissolution, lancement d'une procédure collective, changement de statut juridique, …). À l'inverse, d'autres avis, comme une augmentation du capital social, sont susceptibles de générer un intérêt certain de la part de certains clients, partenaires et fournisseurs.

Comment est-elle délivrée ?

Comme mentionné plus haut, les annonces légales sont publiées dans un journal d'annonces légales (JAL), moyennant le paiement d'un tarif forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2021, celui-ci est calculé en fonction du type de société et de la situation géographique – et non plus du nombre du lignes, comme précédemment.

La publication d'avis au JAL passe par un processus en plusieurs étapes.

Le choix du journal

La préfecture de votre région met régulièrement à jour la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales. Il convient de le consulter afin de choisir le meilleur JAL.

La rédaction de l'avis

L'annonce légale doit respecter un certain nombre de critères, aussi bien sur la forme que sur le fond. En cas de défaut, celle-ci pourrait être jugée irrecevable par le greffe du Tribunal de Commerce, ce qui entraînerait la publication d'un rectificatif et impliquerait alors un surcoût pour l'entreprise concernée.

L'annonce légale doit donc comporter un certain nombre d'informations essentielles sur l'entreprise (dénomination sociale, forme juridique, adresse légale, identité du chef d'entreprise et des représentants légaux, montant du capital social, RCS, ...)

Le choix du mode de publication

L'annonce légale peut être publiée à travers différents supports : digital, courrier, téléphone, e-mail, ou fax.

Exemple de cas où la publication d'une annonce légale est requise

Au cours de son existence, une société commerciale et civile sera soumise, à plusieurs reprises, à l'obligation de publication d'une annonce légale. La première parution d'avis doit avoir lieu dès la constitution de l'entreprise, puis, par la suite, à chaque changement occasionnant une modification des statuts, à savoir :

  • la constitution de l'entreprise
  • une modification de la dénomination sociale
  • un changement de dirigeant
  • une modification de l'objet social
  • un transfert de siège social
  • un changement de statut juridique
  • la prolongation de la durée de vie de la société
  • un changement dans le montant du capital social
  • la dissolution, liquidation, ou radiation de l'entreprise
  • la mise en sommeil de l'entreprise
  • la mise en place d'une procédure collective
  • la poursuite (ou reprise) d'activité de l'entreprise

Par cet article, nous espérons avoir répondu à toutes vos interrogations sur les annonces judiciaires et légales. Nous avons pu voir leur utilité et comment les publier dans un JAL, notamment par le biais de sites spécialisés.

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